Intervention de Jacques Krabal

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 28

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Krabal :

Cet amendement tend à supprimer la disposition qui a pour objet de mettre à la charge du seul copropriétaire défaillant les honoraires de l’avocat diligenté par le syndic pour la procédure judiciaire de recouvrement de l’impayé des charges.

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