Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 28
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement no 410 . L’obligation de détailler les dépenses afférentes au chauffage est déjà prévue par le code de la construction et de l’habitation, le code de l’énergie et les textes sur la comptabilité des copropriétés. L’article L. 241-9 du code de l’énergie dispose que « tout immeuble collectif pourvu d’un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d’eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif » ; je ne détaille pas la suite. D’autres textes comportent des dispositions propres à la réalisation d’économies d’énergie, comme l’article R. 131-2 du code de la construction et de l’habitation.
La commission est également défavorable à l’amendement de repli no 412, puisque les modalités de calcul des charges ne constituent pas des pièces justificatives de charges au sens comptable.
