Intervention de Daniel Goldberg

Il est identique pour ces trois amendements : défavorable. Compte tenu du coût des travaux dont il est question, la décision de les engager ne peut être prise à une majorité faible, au sens juridique, sans poser des problèmes d’ordre constitutionnel relatifs aux droits individuels des copropriétaires, qui pourraient être lésés, ou des problèmes liés au paiement des charges des travaux.

Je rappelle que la loi du 10 juillet 1965 prévoit différentes majorités : celles dites de l’article 25, de l’article 26… Je ne les détaillerai pas. La majorité prévue à l’article 24 est celle des seuls présents : elle concerne essentiellement des travaux d’accessibilité aux personnes handicapées, à conditions qu’ils n’affectent pas la structure des immeubles ou des équipements essentiels. Si des blocages apparaissent dans des copropriétés à l’occasion de certaines discussions, le présent projet procède déjà à un net assouplissement des majorités requises. ainsi, les alinéas 10 à 20 de l’article 28, qui modifient l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, favorisent notamment le vote des travaux essentiels à la copropriété.

Pour toutes ces raisons, il faut de mon point de vue une majorité acceptable pour engager de tels travaux. L’avis de la commission est donc défavorable.