Intervention de François Brottes

L’amendement de M. Baupin, au sujet duquel je partage l’avis du rapporteur et de la ministre, pose une question qui nous conduira tôt ou tard, et le plus tôt serait le mieux, à engager une réforme de la Constitution pour prendre en compte la dimension du développement durable.

J’ai en tête l’exemple d’un texte qui n’a pas reçu l’aval du Conseil constitutionnel, et qui envisageait notamment un comptage individualisé de la consommation d’énergie. Le Conseil a notamment fait remarquer que le dispositif proposé ne pouvait être mis en oeuvre là où il y a des compteurs collectifs. Donc, si une copropriété refuse de passer au comptage individuel et préfère garder le système de comptage collectif, la boucle est bouclée, nous sommes complètement ficelés. Il devient impossible d’envisager toute approche dynamique de la responsabilité individuelle des usagers dans ces domaines et de l’action en faveur de l’efficacité énergétique.

Je le dis au passage, à l’occasion de la discussion de ces amendements : il existe effectivement un risque d’inconstitutionnalité. Mais peut-être faudra-t-il que nous nous posions ensemble la question d’une réforme de la Constitution, afin que notre principe d’égalité n’empêche pas des traitements parfois plus différenciés, plus appropriés. Cela permettrait de prendre des dispositions pour responsabiliser l’ensemble de nos concitoyens.