Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 28
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
Je rappelle simplement, au cas où certains l’auraient oublié, que ce projet de loi change les règles en matière de décision de travaux : nous passons de la majorité de l’article 26 à celle de l’article 25. Il y a donc déjà un grand progrès.
