Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 28
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
Il s’agissait auparavant d’un vote à une majorité des deux-tiers, représentant au moins la moitié des copropriétaires. Désormais, la décision est adoptée avec un vote impliquant 50 % des copropriétaires.
