Intervention de Brigitte Allain

Cet amendement vise à réparer un oubli concernant la situation des propriétaires bailleurs ruraux dans l’arsenal juridique de l’Agence nationale de l’habitat. Relevant d’un régime juridique spécifique, les propriétaires bailleurs ruraux sont exclus de fait des aides de l’ANAH. On peut imputer cela à une anomalie juridique. En effet, l’article du code de la construction et de l’habitat qui encadre les relations entre bailleurs et locataires pendant la durée de conventionnement fait référence à une loi de 1989 qui, elle, ne concerne que les baux d’habitations classiques. Ainsi, je propose d’ajouter une phrase faisant mention des baux ruraux, qui font l’objet d’un régime spécifique dans le code rural, afin de les inclure dans le champ de compétence de l’ANAH.

En effet, les besoins de réhabilitation de ces logements peuvent être très importants en milieu rural et il faut remédier à cette anomalie. Pour ce qui est des baux ruraux, les agriculteurs, qu’ils soient propriétaires ou locataires, occupent des logements souvent anciens. En 2002, la moitié avaient été construits avant 1950, contre un quart en moyenne en France métropolitaine, et cela n’a pas beaucoup évolué depuis. Malgré un effort de rattrapage pendant ces vingt dernières années, les logements des agriculteurs restent les moins confortables des logements français. Ainsi, plus de 18 % des logements demeurent sans chauffage central, contre 7 % des résidences en métropole. C’est deux fois plus que pour les ouvriers.