Intervention de Daniel Goldberg

Nous en avions déjà discuté en commission, et la ministre s’était engagée à étudier le sujet pour pouvoir avancer. Je pense pouvoir dire que cette rédaction équilibrée permettra de lever certaines des difficultés qui étaient apparues dans le cadre de notre discussion. Pour toutes ces bonnes raisons et pour les arguments que vous venez de développer à juste titre, la commission a émis un avis favorable.