Intervention de François Brottes

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Après l'article 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes, président de la commission des affaires économiques :

C’est un excellent amendement, car il y a trop de situations inextricables liées à ce problème. Je m’interroge simplement sur le partage des compétences entre la commune et l’intercommunalité pour ce qui est de la mise en oeuvre du droit de préemption. Il faut sûrement, pour que cela soit possible, que la commune ait délégué sa compétence en la matière. J’imagine que, d’ici à la deuxième lecture, nous aurons le temps d’étudier cette question, je ne fais que lancer la réflexion.

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