Intervention de Brigitte Allain

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Après l'article 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

Une petite précision pour M. Brottes : il s’agit de créer un droit de suite pour les EPCI compétents en matière d’habitat ou pour le département si la commune ne peut mener l’opération à son terme. Ils ne se substituent donc pas de fait à la commune.

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