Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement vise à compléter le mécanisme tendant à transférer aux intercommunalités un certain nombre de polices en matière d’habitat en ajoutant notamment des polices en matière de santé publique, sur lesquelles les maires et les intercommunalités appuient très souvent leurs actions. Il veut aussi préciser les conditions dans lesquelles pourraient s’opérer les transferts, en précisant par conventions quels sont les objectifs en matière de lutte contre l’habitat indigne et quels sont les moyens qui y sont dédiés.