Intervention de Cécile Duflot

Les dispositions prévues par l’amendement no 1174 dépassent le cadre de l’habitat et risquent de porter atteinte à la bonne mise en oeuvre de la politique de santé publique. Ces sous-amendements visent donc à limiter le champ de la délégation des prérogatives du préfet au président de l’établissement public de coopération intercommunale aux procédures mentionnées aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30, qui sont relatives aux locaux impropres à l’habitation et aux logements, notamment suroccupés et insalubres. Ces polices ne concernent que le domaine de l’habitat.

Par ailleurs, dans la mesure où il s’agit d’un EPCI, il est proposé de remplacer la référence aux « programmes locaux de l’habitat » par la référence au « programme local de l’habitat », puisqu’un EPCI dispose d’un seul PLH.

Sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements, avis favorable à l’amendement no 1174 .