Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Je ne saisis pas bien l’articulation entre les compétences transférées, les délégations et les conventions. Les transferts vers les présidents des EPCI revêtent en général un caractère exclusif et définitif, ce qui n’est pas le cas ici. Est-ce que j’interprète mal le mot « transfert » ou cela ne mérite-t-il pas d’être précisé par rapport à la mécanique habituelle des transferts de compétence, décrite précisément dans le code des collectivités territoriales ?