Intervention de Serge Letchimy

Le mécanisme proposé, qui permet de déléguer au président d’un EPCI l’ensemble des polices spéciales relatives à la sécurité et à la salubrité publiques intéressant l’habitat, doit être complété. Pour assurer une certaine cohérence, nous proposons que soient précisées les conditions dans lesquelles doivent se faire les transferts et les délégations prévus. Ceux-ci ne doivent pas être un facteur d’insécurité juridique et risquer d’accroître le contentieux.