Intervention de Daniel Goldberg

Lorsqu’un EPCI n’exerce pas les compétences en matière de police de la sécurité et de la salubrité publiques telles que prévues à l’article L. 301-5-2, il est proposé que le maire puisse demander la délégation en matière d’insalubrité et de risque saturnin au préfet.

Cet amendement vise à ouvrir cette possibilité aux seules communes dotées d’un service communal d’hygiène et de santé et percevant à ce titre une dotation spécifique de décentralisation. Seules ces communes ont les moyens techniques et humains d’assurer cette responsabilité et elles seules peuvent exercer l’ensemble des polices de salubrité et de sécurité publiques. Par ailleurs, il paraît nécessaire de prévoir la définition d’objectifs et de moyens encadrant l’exercice de cette responsabilité publique.