Intervention de Cécile Duflot

Ces sous-amendements visent à exclure du champ de la délégation les polices qui s’étendent au-delà du domaine de l’habitat. Il en est ainsi des polices relatives à l’amiante, qui s’appliquent à tous les bâtiments, notamment les lieux de travail, et qui nécessitent une coordination avec les services en charge de l’inspection du travail, des polices relatives au saturnisme, car les sources d’intoxication au plomb sont diverses et appellent une lutte multifactorielle sous l’égide des services de l’État en charge de la santé, et enfin des polices relatives au danger ponctuel imminent pour la santé publique, appliquées dans d’autres domaines, comme en cas de contamination de l’eau potable.

Sous réserve de l’adoption de ces sous-amendements, j’émets un avis favorable à l’amendement no 921 .