Intervention de François Pupponi

Nous avions modifié en commission l’article 41 afin de permettre le transfert des compétences aux maires, si le président de l’EPCI et les maires concernés le souhaitaient et avec l’accord du représentant de l’État. Je crains que l’amendement no 921 tel qu’il est rédigé – « le représentant de l’État dans le département peut déléguer aux communes membres d’un EPCI non compétent en matière d’habitat » – ne rende impossible le transfert des compétences aux maires de communes membres d’un EPCI qui, lui, est compétent.

Si l’on supprimait les mots « non compétent en matière d’habitat », on en reviendrait au texte issu de la commission. On laisserait ainsi aux territoires la liberté de choisir qui, du préfet, du président de l’EPCI ou des maires, aura cette compétence.