Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 41
Sandrine Mazetier, présidente :Il s’agirait donc d’un sous-amendement no 1396 , proposant, à l’alinéa 3, de supprimer les mots « non compétent en matière d’habitat ».
