Intervention de Audrey Linkenheld

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 41

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAudrey Linkenheld, rapporteure de la commission des affaires économiques :

Cet amendement, identique, permettra que des personnes qui passent en commission DALO puissent obtenir une reconnaissance prioritaire et urgente au nom du DALO, y compris quand le rapport est fait par les services, dont nous avons parlé tout à l’heure, des EPCI ou des communes auxquelles on a transféré les compétences. Cette disposition n’était pas inscrite dans les textes.

Je suis prête à retirer mon amendement au profit de celui de M. Letchimy.

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