Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement vise à régler des problèmes très concrets auxquels sont confrontés les élus qui tentent de faire appliquer les règlements sanitaires départementaux.

La loi de 1986 a prévu, voici maintenant quelques années, que des décrets seraient pris en Conseil d’État pour fixer les règles générales d’hygiène et que les maires, ainsi que les préfets, pourraient prendre des arrêtés complémentaires sur ces mêmes sujets. Cette disposition était plutôt intelligente car beaucoup de règles doivent être adaptées à la spécificité des territoires. De plus, depuis 1986, un certain nombre de situations ont évolué, nécessitant d’actualiser les règlements sanitaires départementaux. Or, si certains décrets ont été pris depuis 1986, d’autres ne le sont toujours pas. Tant que cette situation perdure, ni les préfets ni les maires ne peuvent prendre des arrêtés, ce qui les empêche de mettre à jour les règles qui leur paraissent pertinentes pour leur territoire. Cet amendement tend, en lien avec la jurisprudence existante, à permettre aux préfets ou aux maires de prendre ces règlements spécifiques à leur territoire. Depuis 1986, les décrets tant attendus ne sont en effet toujours pas sortis.