Intervention de Audrey Linkenheld

J’aurais aimé entendre que le décret, qui n’est pas sorti depuis 1986, sortirait peut-être d’ici à la deuxième lecture. Mais à entendre votre réponse, madame la ministre, j’ai le sentiment qu’après vingt-sept ans, quelques mois supplémentaires ne permettront pas de publier ce décret…

J’insiste sur le fait qu’en l’absence de décret, toute action de la part des préfets et des maires est impossible. J’ai bien compris qu’il existait des difficultés juridiques. J’ai eu moi-même quelques problèmes en essayant de rédiger cet amendement sans mettre en difficulté les uns, tout en permettant aux autres de progresser.

Je prends acte de votre engagement, madame la ministre, et je veux bien retirer cet amendement, mais j’attends la deuxième lecture pour essayer de progresser sur ce point. On a beaucoup parlé de lutte contre l’habitat indigne, on a dit que ce n’était pas la peine de tout révolutionner et que le sujet était les bonnes pratiques.

En l’occurrence, nous sommes typiquement dans un cas de bonne pratique. Tant que nous ne pourrons pas actualiser les règles sanitaires sur le terrain, nous n’arriverons pas à éradiquer totalement l’habitat indigne.