Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Madame la ministre, le sujet soulevé par Mme la rapporteure est sérieux. J’entends, moi aussi, l’engagement que vous avez pris. Il serait utile que nous travaillions réellement à la rédaction juridique de ces dispositions. S’il n’y a pas eu de décret pendant vingt-sept ans, c’est qu’il y a un problème au niveau de la rédaction.

Si le décret sort un jour, tant mieux, mais la capacité d’adaptation ou d’initiative est vraiment nécessaire, car les maires se retrouvent paralysés face à des situations qu’il faudrait pouvoir réglementer. Certes, nous disposons de procédures pour mettre fin à tel ou tel logement ou à telle ou telle location. Mais comment éviter que ces situations ne se perpétuent ? Il y a des spécialistes en la matière !

Pouvoir nous adapter localement serait utile. A défaut, il serait bon d’avoir un décret, je ne dis pas d’ici à la deuxième lecture, mais sans attendre, cette fois encore, vingt-six ans !