Intervention de Mathieu Hanotin

Cet amendement propose de créer une peine complémentaire en étendant de cinq ans à dix ans maximum, notamment pour les cas les plus graves, l’interdiction d’acheter un bien immobilier pour les personnes qui auraient été reconnues coupables d’avoir hébergé des personnes vulnérables dans des conditions contraires à la dignité humaine.

Je pense à ce qui s’est passé à Saint-Denis – j’en ai parlé hier – où la location d’un appartement dans ces conditions a abouti au décès d’une personne.