Intervention de Cécile Duflot
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 42
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement :
Monsieur Hanotin, je comprends votre volonté de renforcer le côté dissuasif du dispositif. Mais les peines sont a priori effacées du casier judiciaire au bout de cinq ans. Par conséquent, l’allongement de la durée d’interdiction d’achat ne pourrait pas s’appuyer sur l’existence d’un casier judiciaire à jour. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement.
Dans un premier temps, cette disposition très novatrice, l’interdiction de racheter, nous paraissait assez équilibrée dans sa durée et suffisamment dissuasive.
