Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 42
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Cet amendement vise à faciliter la vérification par les notaires du casier judiciaire des associés d’une société acquérant un bien immobilier, en limitant cette vérification aux associés des sociétés civiles immobilières et des sociétés en nom collectif.
En effet, ces sociétés sont celles fréquemment utilisées par ceux que l’on appelle les « marchands de sommeil ».
