Intervention de Jean-Marie Tetart

Il m’a chargé de vous faire part de ce qu’il a détecté dans cet article.

L’achat sous forme de parts immobilières ne passe pas par un notaire. Par conséquent, cela peut être un moyen d’échapper à l’interdiction faite dans cet article d’acheter autre chose pendant cinq ans qu’un appartement pour son habitation propre.

Ces trois amendements – qui auraient pu n’en faire qu’un seul – proposent de compléter l’article 42 en y ajoutant le cas où l’on rachète des parts de sociétés immobilières.