Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 42
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Favorable pour ce qui est de l’éloquence de M. Tetart et la plume de M. Tardy !
Cette disposition vise à compléter dans le code pénal la peine complémentaire consistant à interdire d’acheter des biens sous forme de parts immobilières. Cette proposition complète justement le dispositif initial.
La commission émet donc un avis favorable aux trois amendements.
