Intervention de Gabriel Serville

J’étais peut-être un peu distrait, mais j’ai l’impression que, dans l’intervention de M. le rapporteur, il a présenté le recours comme étant une éventualité. Ce n’est pas apparemment une obligation qui est faite au bailleur.

Cela étant, je préfère retirer l’amendement. Je prendrai le temps de vérifier ce que disent les textes.