Intervention de Mathieu Hanotin

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathieu Hanotin :

C’est un amendement de précision, car il est des choses qui vont mieux en le disant et en l’écrivant, qui rappelle aux communes que l’application de l’astreinte ne les exonère pas de leur obligation de réaliser les travaux d’office.

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