Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

La philosophie de cet amendement est assez simple : la sanction du vice doit permettre d’améliorer la vertu. En réalité, de quoi s’agit-il ? Il s’agit de faire en sorte que le produit de la confiscation de l’usufruit d’un marchand de sommeil soit utilisé pour alimenter le budget de l’Agence nationale de l’habitat, qui en a bien besoin. Par ailleurs cela motivera, voire stimulera les acteurs locaux qui engagent des poursuites, dont ils pourront attendre écoute et moyens améliorés quand ils solliciteront l’aide de l’ANAH pour la résorption de difficultés. Voilà l’objet de cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion