Intervention de Serge Letchimy

Mme la ministre a raison de dire que ces amendements semblent très techniques mais n’en sont pas moins déterminants pour la mise en oeuvre du texte. Dans ce genre d’affaire où il faut prendre en compte à la fois la dimension sociale, les pénalités et les astreintes, il faut être extrêmement précis pour éviter que celles-ci soient impossibles à recouvrer. La même responsabilité doit engager propriétaire d’immeuble et exploitant de fonds de commerce. Il faut lier les deux et surtout bien préciser à qui on adresse l’astreinte et comment on l’applique. Cet amendement de précision technique est donc en même temps extrêmement important pour que la mesure soit opérationnelle.