Intervention de Serge Letchimy

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

C’est un amendement extrêmement important. J’ai été confronté, en qualité de maire de Fort-de-France, à ce type de problème. L’astreinte ne libère pas l’autorité publique de son obligation de faire exécuter les travaux !

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