Intervention de Serge Letchimy

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 43

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

Il est défendu. C’est un amendement de coordination avec la loi relative à la copropriété.

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