Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Comme M. le rapporteur le faisait remarquer tout à l’heure, nous avons paradoxalement attribué d’avance au budget de l’ANAH le bénéfice des sanctions qui pourraient être prises dans le cadre du dispositif que je propose maintenant. Vous prévoyez de nouvelles sanctions contre les marchands de sommeil, ce qui me paraît très utile. Avec l’amendement no 1266 , le groupe UDI vous en propose une de plus, consistant en la confiscation de l’usufruit au profit de l’État. Cette dispositiion sera utile dans de nombreux cas, notamment celui où un marchand de sommeil pris la main dans le sac se met à exercer des pressions, voire des voies de fait sur les locataires. Ce genre de cas se produit tous les jours : il est donc urgent de protéger les locataires en frappant les marchands de sommeil au portefeuille d’une manière rapide et efficace. En l’occurrence, la confiscation de l’usufruit sera beaucoup plus rapide que la confiscation du bien lui-même – qui pourra cependant intervenir ultérieurement.