Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Après l'article 43
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis favorable à cet amendement qui complète utilement le dispositif des sanctions s’appliquant aux marchands de sommeil.
