Intervention de Audrey Linkenheld

Cet amendement, que j’avais déjà présenté en commission en juillet dernier, vise à permettre aux sociétés publiques locales d’aménagement de bénéficier des subventions de l’ANAH lorsqu’elles font remettre en état des biens qui leur appartiennent, éventuellement afin d’en faire bénéficier certaines personnes dans le cadre de l’accession sociale à la propriété.

J’ai eu une discussion sur ce point avec Mme la ministre, qui m’a indiqué que cette faculté existait d’ores et déjà – ce qui, dans les faits, n’était pas le cas dans le territoire dont je suis issue. Nous avions convenu de profiter du temps dont nous disposions entre la commission et la séance publique pour réexaminer ce point, sur les plans pratique et juridique. Sur le terrain, on continue de me dire que les SPLA ne peuvent pas bénéficier des subventions ANAH. Je me permets donc de poser à nouveau la question à Mme la ministre au moyen de cet amendement, et je ne doute pas d’obtenir de sa part les précisions qu’elle s’était engagée à nous apporter au mois de juillet.