Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Après l'article 46
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :La rédaction de l’amendement no 871 me paraît poser problème en ce qu’elle est trop générale. En donnant à l’assemblée générale des copropriétaires le pouvoir de se prononcer sur la division d’un lot, on risque de porter atteinte au droit des copropriétaires de disposer librement de leur bien, donc au droit de propriété. Je vous suggère donc, cher collègue, de retirer cet amendement au profit de l’amendement no 752 de M. Carpentier, qui traite du même sujet.
