Intervention de Mathieu Hanotin

Permettez-moi de m’attarder quelque peu sur la présentation de cet amendement. On est en effet confronté ici à une difficulté particulière. Le texte objet de notre examen va conférer de nouveaux droits et de nouveaux devoirs aux collectivités en ce qui concerne le logement insalubre, les travaux d’office et, plus généralement, la lutte contre l’habitat indigne. Il est une difficulté majeure à laquelle les communes sont aujourd’hui confrontées : l’acquisition des biens en situation de péril irrémédiable. Aujourd’hui, la chaîne de la rentabilité conduit à aller jusqu’à la revente à la collectivité : on achète un bien par adjudication pour une bouchée de pain, sans l’entretenir, en espérant se le faire racheter cinq ans après avec, si possible, une bonne plus-value, parce que les prix moyens du marché auront monté et que l’estimation des domaines ne prend nullement en compte l’aspect éventuellement insalubre de l’immeuble. J’avais proposé en commission d’appliquer une décote de 50 % : il m’a été rétorqué qu’il n’était pas possible d’appliquer une décote avec un montant systématique. Aussi je propose que cette décote soit fixée par un décret en Conseil d’État.