Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Après l'article 46
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :Sur la question de la décote pour l’estimation de biens frappés d’insalubrité ou de péril, il me semble que l’amendement que vient de défendre M. Hanotin est satisfait par l’amendement de Mme Linkenheld adopté en commission des affaires économiques en juillet : j’invite notre collègue à consulter la page 419 du rapport qui a été fait au nom de la commission, où est présenté un dispositif identique, inspiré par la même intention. Aussi je vous suggère, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
