Intervention de Audrey Linkenheld

Nous prolongeons là encore une discussion que nous avions eue en juillet en commission des affaires économiques sur cette question importante des divisions. Je souscris pour ma part pleinement aux objectifs, aux intentions et aux propositions formulés dans l’amendement no 752 présenté par notre collègue Carpentier. Par mon sous-amendement no 1363 rectifié , je souhaite ajouter une zone, celle prévue dans les plans locaux d’urbanisme, qui instaure des servitudes de taille de logement. Il s’agit, autrement dit, de servitudes permettant, pour des constructions neuves, d’obliger les promoteurs, bailleurs et constructeurs à prévoir des logements d’une certaine taille, généralement importante, pour satisfaire les besoins des familles. Cette possibilité est aujourd’hui offerte par la loi et peut s’inscrire dans un plan local d’urbanisme mais, par définition, ne peut s’appliquer qu’aux constructions neuves, dans la mesure où l’on ne connaît pas les divisions faites sur des logements existants. Aussi, par parallélisme des formes, je souhaite que, dans les zones où existe une servitude de taille pour les logements neufs, l’on puisse, par l’autorisation de divisions, empêcher également que l’on divise une maison familiale, par exemple, en plusieurs studios, ce qui tend à rendre difficile le logement des familles dans un certain nombre de villes et les repousse vers la périphérie. Il convient de permettre aux familles de demeurer en ville tout en luttant contre l’étalement urbain. Tel est l’objet du sous-amendement no 1363 rectifié , qui fait directement référence à ces servitudes de taille de logement, et du sous-amendement de coordination n° 1364, qui rappelle les principes du plan local d’urbanisme dont je viens de parler.