Intervention de Mathieu Hanotin

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Après l'article 46

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathieu Hanotin :

Et républicain, cher Jean-Luc Laurent. Cet amendement vise à créer ce que l’on a appelé une autorisation préalable de mise en location, qui n’a pas vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire, mais constitue une faculté, une option à la disposition des communes. Il revient ensuite aux communes de déterminer un certain nombre de zones où elles appliqueront cette autorisation préalable de mise en location. Les zones concernées sont celles qui sont susceptibles d’abriter de nombreux logements insalubres. Cette autorisation permettrait réellement d’inverser la charge de la preuve et, avant que des locataires se trouvent en grande difficulté, de bloquer les locations elles-mêmes, ce qui faciliterait grandement l’exécution des travaux. Cela serait un très grand pas dans la lutte contre le logement insalubre, en confiant aux communes qui souhaitent en faire usage des outils efficaces pour lutter contre les marchands de sommeil.

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