Intervention de Cécile Duflot

D’une manière comparable à ce que nous avons fait s’agissant de l’amendement de M. Carpentier, nous avons travaillé sur la proposition de M. Hanotin, qui concerne également un sujet complexe. C’est pourquoi nous vous proposons ce sous-amendement du Gouvernement no 1362 rectifié, qui vise à préciser et sécuriser juridiquement le dispositif d’autorisation préalable de mise en location, en prévoyant que la décision de rejet doit contenir les motifs qui ont conduit au rejet, afin de permettre au bailleur d’effectuer la mise en conformité de son logement aux caractéristiques de décence. Il nous paraît primordial de ne pas bloquer le dispositif et de donner aux bailleurs les éléments permettant d’obtenir l’autorisation de mise en location.

Ce dispositif est innovant et je sais que vous y tenez beaucoup. Nous avons donc rédigé avec attention un sous-amendement permettant de le sécuriser. Dans le cas où celui-ci serait adopté, l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 1211 rectifié serait favorable.