Intervention de Daniel Goldberg

Madame la présidente, sur la forme, permettez-moi d’évoquer également l’amendement no 1301 rectifié , qui fait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement no 1211 rectifié pour la seule raison que ces deux amendements visent à insérer un chapitre IV au titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation. Je crains en effet que si nous adoptons l’amendement no 1211 rectifié – pour ne rien vous cacher, la commission est favorable à cet amendement tel que modifié par le sous-amendement du Gouvernement –, l’amendement no 1301 rectifié tombe du fait de la discussion commune. Je tiens à préciser dès maintenant que je proposerai le cas échéant une modification de cet amendement en remplaçant les mots : « chapitre IV » par les mots : « chapitre V », afin que les deux amendements puissent être adoptés.

Sur le fond, l’autorisation préalable de mise en location présentée par M. Hanotin et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen constitue une avancée importante pour la lutte contre des cas spécifiques de logements indignes. Le dispositif proposé me paraît tout à fait adéquat. Il sera mis en place à la demande des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, qui délimiteront très précisément les zones soumises à autorisation préalable de mise en location.

La commission a donc émis un avis favorable, sous réserve, ainsi que la ministre l’a indiqué à l’instant, que M. Hanotin accepte le sous-amendement no 1362 rectifié , auquel la commission est également favorable : la décision de rejet de la demande d’autorisation préalable doit être motivée par la collectivité qui refuse la mise en location.

Madame la présidente, pouvez-vous me confirmer que si, par bonheur, l’Assemblée suit les recommandations de la commission, l’adoption de l’amendement no 1211 rectifié n’aura pas pour conséquence de faire tomber l’amendement n° 1301 rectifié ?