Intervention de Audrey Linkenheld

Je vous remercie d’avoir accepté la rectification suggérée par M. Goldberg, madame la présidente. Nous venons d’évoquer le dispositif le plus contraignant, celui qui permettra aux communes d’agir le plus efficacement en matière de mise en location : l’autorisation préalable de mise en location.

Le présent amendement prévoit un mécanisme similaire mais moins contraignant : il s’agit d’une déclaration, qui n’est pas préalable mais doit être faite au plus tard quinze jours après la conclusion d’un contrat de location. Les zones soumises à déclaration sont délimitées par la collectivité, laquelle pourra ainsi être informée des logements mis en location, grâce à un formulaire-type assez simple complété par les propriétaires et pouvant être adressé par voie électronique. Le propriétaire se voit en retour remettre un récépissé. Il pourra donc, à l’instar du locataire, faire valoir ses droits auprès de la caisse d’allocations familiales. La collectivité, bien informée, aura ainsi la possibilité, si elle le souhaite, d’effectuer une visite du bien mis en location.

L’information des collectivités au sujet des nouvelles mises en location sera ainsi mieux assurée qu’aujourd’hui. Cet amendement prévoit également de sanctionner le défaut de déclaration par une amende s’élevant au plus à 5 000 euros. Tel est l’objet du présent amendement qui est complémentaire de celui de M. Hanotin dans l’esprit et différent de ce dernier dans la lettre.