Intervention de Daniel Goldberg
Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Après l'article 46
Daniel Goldberg, rapporteur de la commission des affaires économiques :La commission a émis un avis défavorable lors de la réunion tenue en application de l’article 88 du Règlement. Après avoir écouté les arguments de la ministre, je donne à titre personnel un avis favorable pour que Mayotte bénéficie du droit applicable dans les autres départements français.
