Intervention de Serge Letchimy

Ces deux amendements relèvent en effet de la loi que nous avons votée à l’unanimité dans cet hémicycle le 23 juin 2011. L’amendement no 712 vise à régler un petit problème qui pourrait s’avérer très gênant. Dans le cadre de la démolition des locaux d’habitation situés dans des zones sismiques, à risque, il est prévu une procédure d’indemnisation par le biais du « fonds Barnier », le fonds de prévention des risques naturels majeurs, mais il n’est pas précisé dans le texte qui prend la décision de démolition et d’indemnisation. Nous proposons que ce soit le préfet, même si j’aurais préféré que ce soit une autre autorité.

Quant à l’amendement no 724 , il concerne le déclenchement de l’aide financière. Il n’était auparavant pas prévu d’aide financière : une personne ayant construit sa maison mais se trouvant en zone à risque n’avait aucune possibilité d’être indemnisée ou accompagnée. La loi du 23 juin 2011 a réglé ce problème, mais puisque l’aide prévue est en grande partie une aide de l’État, susceptible d’être complétée par les collectivités locales, il faut prévoir la signature d’une convention entre le préfet et la personne bénéficiaire.