Intervention de Jean-Marie Tetart

Je présenterai un peu longuement cet amendement no 452 , mais je serai beaucoup plus laconique lorsque je m’exprimerai sur les trois amendements suivants qui sont extrêmement liés et qui relèvent de la même logique. En commission, nous avons adopté un amendement permettant d’affecter le produit du supplément de loyer de solidarité à la réfaction sur quittance. Nous avons, en fait, reconnu que le supplément de loyer de solidarité ne jouait pas totalement son rôle s’agissant de la mobilité des locataires dont les revenus dépassent le plafond de plus de 20 %. En affectant le produit de ce supplément de solidarité de loyer à cette action de solidarité qui doit permettre des réfactions sur quittance, nous avons changé la signification de ce supplément, en faisant un signe de solidarité avec ceux qui ont le plus de mal à payer leur loyer.

Les amendements qui suivront ne se comprennent que par rapport à cette présentation. Il s’agit d’essayer d’accroître ce produit de solidarité à la disposition des bailleurs. Nous avons proposé, en commission, que ce supplément de loyer de solidarité puisse être appliqué dès le premier euro de dépassement des plafonds de revenus. Il a été argumenté que cela posait problème au regard des effets de seuil et de la progressivité. Je reprends cet amendement ici et je propose qu’on le lisse sur une certaine période pour que la progressivité ne soit pas trop importante pour les ménages.

Lorsque les ressources affectables à la remise de quittance sur loyer auront été augmentées, donc lorsque le lissage sera total – j’ai fait réaliser des simulations avec le Logement français – la recette pourra atteindre environ 140 millions. Je préciserai, à titre d’information, que les remises sur quittances pratiquées par le Logement français aujourd’hui s’élèvent en moyenne à 70 euros par mois, ce qui semble faible, mais qui est essentiel pour ceux qui n’ont plus le disponible pour vivre.

J’ai donc proposé de partir de cette logique pour nous interroger sur la possibilité de changer de raisonnement dans les conditions d’attribution. Que fait-on aujourd’hui ? Une personne peut être candidate à un logement d’un certain nombre de pièces grâce au PLS, au PLAI ou au PLUS, mais cela représente un certain loyer. On regarde le reste à vivre et on traduit le résultat en taux d’effort : si le reste à vivre n’est pas suffisant, on ne permettra pas à la personne d’obtenir le logement, de crainte que sa situation devienne insupportable et qu’elle tombe dans l’endettement.

Nous sommes finalement, ici, contre-productifs. Si, à l’inverse, lors de l’examen d’un dossier par les commissions, était d’abord réservé un net pour vivre et que le solde disponible était comparé au loyer, après affectation des APL entre autres, on s’apercevrait que, soit il y a coïncidence et c’est tant mieux, soit ce n’est pas le cas et, alors, les réfactions sur loyer pourraient provoquer cette coïncidence sans changer le niveau du loyer, donc sans modifier les APL. Ce qui est proposé ici introduit une nouvelle logique qui se décline dans les quatre amendements.

Lorsqu’un bailleur dispose d’un parc trop petit pour bénéficier d’une ressource importante de supplément de loyer de solidarité, nous devons lui permettre de bénéficier de l’affectation d’une partie du produit des pénalités attribuées aux communes carencées. Tel est l’objet de l’amendement no 452 .

Je vous prie de m’excuser d’avoir été un peu long, mais je serai plus bref lorsque je soutiendrai les amendements suivants, l’ensemble du dispositif ayant été présenté.