Intervention de Audrey Linkenheld

À cette heure tardive, vous nous invitez, monsieur Tetart, à presque révolutionner le modèle du logement social en France ! Mais la révolution peut se faire à toute heure, y compris à celle-là ! Vous soulevez une vraie question que l’on retrouve dans d’autres amendements : celle de l’adéquation entre le loyer et le revenu et de la manière dont on peut la faire au mieux. Je pense que votre suggestion, non dans l’amendement no 452 , mais dans les amendements suivants, reviendrait à révolutionner totalement notre modèle. Je ne suis pas sûre que nous en soyons encore là.

Pour ma part, je préfère que nous allions au bout de la réforme des attributions que le Gouvernement a engagée, et que nous regardions les résultats de la loi que nous avons votée au mois de janvier 2013, qui permet de construire des logements plus adaptés à la demande de nos concitoyens et notamment à leurs ressources. Nous avons en effet fixé à la fois des planchers et des plafonds en matière de PLUS, de PLAI et de PLS, car, si l’on a beaucoup construit ces dernières années, on a tout de même aussi construit des logements qui ne sont pas forcément adaptés aux ressources de nos concitoyens. Bref, même si ce sont de vraies questions, mais elles mériteraient une réforme plus globale, la commission a émis des avis défavorables sur vos amendements.

L’amendement no 452 se fonde non sur le surloyer mais sur les prélèvements effectués sur les communes en carence. Nous avons eu de longs débats avant de voter la loi du 18 janvier 2013 sur ce que doivent devenir les prélèvements sur les communes en situation de carence. Je propose de ne pas rouvrir le débat. Nous avons pris un certain nombre de décisions sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement et elle sera défavorable de façon systématique à tous les amendements qui reviendront sur l’affectation des prélèvements.