Intervention de Cécile Duflot

Mme la rapporteure vous a fait une réponse solide à votre proposition de révolution du logement social, monsieur Tetart.

Votre premier amendement est très précis : il propose que les amendes au titre de la loi SRU soient attribuées à la baisse de quittances sur le territoire considéré. Le principe de la loi SRU – je ne reviendrai pas sur les débats qui nous ont occupés longuement ici lorsque nous avons fait passer le seuil de logements sociaux de 20 à 25 % –, c’est bien de créer deux dispositifs : une forme de contribution pour toutes les communes qui n’ont pas atteint le pourcentage de logement social, et une amende, dont le montant, désormais, est quintuplé, pour celles qui s’obstinent à refuser d’atteindre ce seuil avec une authentique mauvaise foi, l’objectif étant que cet argent serve à financer la construction de logement locatif très social. C’était une volonté parlementaire puisque cela résultait de l’adoption d’un amendement. Je pense que c’est un bon dispositif. Il serait paradoxal que, de fait, il y ait une forme de concentration du dispositif sur des territoires n’ayant pas le pourcentage de logements sociaux suffisant.

Je suis donc défavorable à votre premier amendement sur le fond, et je suis défavorable aux autres amendements, qui mériteraient un débat très large et qui sont une autre manière de penser l’approche du logement social dans notre pays.