Intervention de Audrey Linkenheld

Nous prolongeons le débat que M. Tetart vient d’ouvrir. La commission d’attribution raisonne de manière globale. Elle apprécie rarement, voire elle n’apprécie jamais sur la base d’un seul critère. Quand elle examine un dossier de candidature, elle regarde les ressources du candidat mais aussi le reste : la composition de la famille, le parcours, la trajectoire professionnelle Il est rare, et il serait dommage, en effet, que les ressources soient le seul critère dont tienne compte la commission d’attribution, même si elle n’est pas là non plus pour attribuer un logement à un ménage et le mettre ensuite en difficulté, sachant qu’avec un tel taux d’effort, il ne sera pas capable de faire face au loyer qu’on lui propose.

À partir de là, il y a plusieurs raisonnements possibles. Le premier, c’est celui que nous avons d’ores et déjà évoqué : c’est d’essayer dans la mesure du possible de construire des logements sociaux ayant des loyers abordables. D’où la volonté de ce Gouvernement, partagée par sa majorité parlementaire, y compris dans les débats de la précédente loi, de construire davantage de PLAI, du PLUS, et peut-être un peu moins de PLS, contrairement à ce qui a pu se faire dans les années passées, parce que le PLS est inabordable pour un certain nombre de ménages.

Ensuite, il y a d’autres possibilités, vous les avez rappelées. Si le Logement français peut faire des remises sur quittance, c’est parce que les textes le permettent déjà. Les conventions d’utilité sociale le permettent. Je suis assez d’accord avec vous sur le fait que certains bailleurs pourraient s’inspirer fort utilement de ce que le Logement français expérimente, et je fais moi-même partie de ceux qui essaient d’encourager un certain nombre de bailleurs sur le territoire. Il y a ici des représentants de l’Union sociale pour l’habitat, qui pourront faire passer nos messages, mais cette faculté existe. Donc, autant qu’elle se développe mais, encore une fois, il me paraît difficile d’accepter en l’état l’amendement de M. Piron, même si nous avons bien compris la logique qui est derrière.

Encore une fois, il y a des solutions qui me paraissent possibles. Moi, je plaide pour qu’on aille au bout du raisonnement sur la construction des logements avec des loyers les plus faibles possibles, les prélèvements permettant d’alimenter le fonds de construction et de réhabilitation des logements très sociaux, et qu’on incite les bailleurs à se servir des outils d’ores et déjà existants. Ensuite, on pourra faire le point et voir s’il faut révolutionner notre modèle social français, mais servons-nous déjà des évolutions possibles. Cela me paraît pour le coup une approche pragmatique et sans doute, à court terme en tout cas, plus efficace.